Conditions d'utilisation de l'UE
Champ d'application. Les présentes Conditions générales de service (les « Conditions ») s'appliquent à un contrat (le « Contrat ») entre Data Room SRL, une société à responsabilité limitée roumaine immatriculée sous le numéro de TVA RO24664650 (la « Server Room »), sise Str. Domneasca nr. 13, Bl. L, Ap. 160, Galati, Roumanie, et un client (le « Client ») à qui Server Room fournit une infrastructure cloud et des services logiciels à des fins commerciales (les « Services »).
Documents contractuels. Le Contrat est formé dès réception par Server Room d'un formulaire d'inscription ou de commande dûment rempli (« Commande ») soumis par le Client via une procédure d'inscription et/ou d'achat sur le site web de Server Room. Dans le cadre de cette procédure d'inscription, le Client crée un compte de service. Le Contrat comprend la Commande, les descriptions de services jointes ou mentionnées dans la Commande, et les présentes Conditions.
Prestation de services. Server Room fournira au Client les services spécifiés dans la Commande. Si les services fournis diffèrent des spécifications, Server Room les corrigera dans les meilleurs délais après notification du Client.
Assistance. Server Room fournira aux administrateurs du Client une assistance technique sur les Services par téléphone, e-mail et chat en direct. Les coordonnées et les horaires d'ouverture sont disponibles sur le site web de Server Room.
Accès au compte de service. Le Client est responsable des activités effectuées sous son compte de service, y compris les actions de ses employés et autres représentants, ainsi que du respect des instructions d'utilisation et de la Politique d'utilisation acceptable. Le Client doit informer rapidement Server Room s'il soupçonne qu'un tiers non autorisé utilise ou pourrait avoir accès aux Services ou à son compte de service.
Logiciels tiers. Le Client doit se conformer aux conditions de licence des logiciels tiers si l'utilisation de ces logiciels est proposée par Server Room pour la fourniture des Services, ou si ces logiciels sont obtenus et téléchargés dans les Services par le Client. Certains logiciels tiers ne peuvent pas être téléchargés par le Client, mais doivent toujours être proposés par Server Room.
Copies de sauvegarde externes. Server Room n'est pas responsable de la restauration des données sur le serveur. Nous vous recommandons vivement d'acheter des options de sauvegarde pour votre serveur et de conserver des copies de vos données hors site en cas d'urgence. En cas de panne matérielle et de perte de données, la restauration des données est à la charge du client. Server Room décline toute responsabilité en cas de perte de données.
Modifications des Services. Server Room est en droit de développer ses services et offres commerciales. Si Server Room estime qu'une modification aura un impact significatif sur les Services, elle en informera le Client au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification et lui réservera la possibilité de résilier le Contrat.
Tarifs. Les tarifs des Services sont indiqués dans la Commande. Sauf accord contraire, Server Room facture le Client à l'avance pour chaque période de Services, conformément à sa grille tarifaire en vigueur. La TVA et les autres droits applicables seront ajoutés aux prix, sauf si ceux-ci sont indiqués TVA comprise.
Facturation des comptes. Les comptes seront débités à chaque cycle de facturation, sauf avis d'annulation reçu au moins 5 jours avant la fin du cycle. Le contrat sera automatiquement résilié si le compte est en souffrance depuis plus de 10 jours. Server Room remboursera tout compte annulé dans les 3 jours suivant la commande, sur demande écrite du titulaire du compte.
Conditions de paiement. Server Room facturera les services prépayés après la passation de la commande par le Client. Les factures sont disponibles sur le compte client.
Remboursements. Les remboursements sont acceptés dans les 3 jours suivant la date d'achat. C'est pourquoi nous proposons une garantie satisfait ou remboursé de 3 jours pour toute personne insatisfaite de nos services dans les 3 jours suivant l'achat. Pour obtenir un remboursement intégral, veuillez contacter notre service commercial. Lors de votre demande de remboursement, veuillez fournir votre nom, votre identifiant de compte et vos coordonnées. Les comptes annulés/résiliés par Server Room ne bénéficient pas de la garantie satisfait ou remboursé de 3 jours. Ceci s'applique également aux comptes suspendus pour violation des conditions d'utilisation, si le client décide de ne pas corriger la violation.
Confidentialité et protection des données personnelles. Server Room se conformera à la législation applicable en matière de confidentialité et de données personnelles.
Confidentialité. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à des fins non autorisées. Ces obligations de confidentialité perdurent après la résiliation du Contrat.
Droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu téléchargé dans le Service par ou au nom du Client demeurent la propriété exclusive du Client ou de ses concédants. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la fourniture des Services, y compris les suggestions d'amélioration du Client, demeurent la propriété exclusive de Server Room ou de ses concédants.
Garantie limitée. Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », et Server Room n'accorde au Client aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Services, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de performance ou de non-contrefaçon. Les parties notent expressément que les Services ne sont pas conçus pour être exempts d'erreurs ou ininterrompus et qu'ils ne sont donc ni destinés ni adaptés à des fins nécessitant une performance à toute épreuve.
Suspension temporaire. Si le Client a enfreint les dispositions du Contrat ou si Server Room a des raisons valables de croire à une telle infraction, Server Room peut suspendre temporairement la fourniture des Services.
Résiliation pour convenance. Le Client peut résilier le Contrat pour quelque raison que ce soit en adressant un préavis écrit de 5 jours à Server Room. Server Room peut résilier le Contrat pour quelque raison que ce soit en adressant un préavis écrit de 30 jours au Client.
Résiliation pour motif valable. Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat si l'autre partie a violé de manière substantielle les dispositions du Contrat et n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une notification écrite.
Intégralité du Contrat et Avenants. Le Contrat constitue l'intégralité du Contrat et remplace tous les engagements antérieurs entre les parties relatifs à la fourniture des Services. Toute modification du Contrat doit être faite par écrit. Server Room peut modifier les présentes Conditions et autres documents contractuels en informant le Client par écrit, par exemple par courriel ou en publiant une version révisée du document sur son site web. Si Server Room estime qu'une révision aura un impact significatif sur le Contrat, elle en informera le Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et lui réservera la possibilité de résilier le Contrat.
Non-renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'une disposition du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation, présente ou future, à cette disposition. Toute renonciation doit être formulée par écrit.
Force majeure. La force majeure est un événement empêchant ou rendant excessivement difficile l'exécution des Services ou l'exécution des dispositions du Contrat, tel qu'une guerre, une rébellion, une catastrophe naturelle, une interruption générale de la distribution d'énergie ou des télécommunications, un incendie, une grève, un embargo ou tout autre événement tout aussi important et imprévisible, indépendant des parties. Chaque partie est en droit de suspendre ses obligations sans engager sa responsabilité en cas de force majeure la touchant directement ou par l'intermédiaire de son sous-traitant.
Divisibilité. Si une disposition du Contrat est déclarée inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Les parties s'efforceront, par voie de négociation et de bonne foi, de remplacer la disposition inapplicable par des dispositions correspondant le plus fidèlement possible à leur intention initiale.
Droit applicable et arbitrage. Le contrat sera régi par le droit matériel roumain, à l'exception des principes de conflit de lois.
Politique d'utilisation acceptable
Portée. La présente politique d'utilisation acceptable (« PUA ») fait partie intégrante du contrat entre Server Room et le client.
Instructions d'utilisation. Le Client doit se conformer aux instructions d'utilisation spécifiques relatives aux Services. Il doit coopérer raisonnablement aux enquêtes sur les violations présumées du Contrat.
Conformité juridique du Client. Le Client doit se conformer aux lois et réglementations applicables. Par exemple, il doit disposer des droits nécessaires pour utiliser le contenu mis en ligne sur le Service par lui-même ou en son nom.
Utilisation illégale ou offensante des Services. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les Services à des fins que Server Room juge illégales ou offensantes. En cas de doute sur le caractère illégal ou offensant de son utilisation des Services, le Client doit contacter Server Room au préalable et demander l'autorisation. Par exemple, Server Room considère les actions ou contenus suivants comme illégaux ou offensants :
Envoi massif de courriers électroniques. Si le Client souhaite utiliser les Services pour l'envoi massif de courriers électroniques ou d'autres communications de masse, il doit au préalable obtenir le consentement écrit de Server Room.
Utilisation perturbatrice des Services. Le Client ne peut utiliser, analyser et modifier l'environnement d'exploitation des Services que dans les limites des instructions d'utilisation. Il ne peut utiliser les Services d'une manière susceptible de compromettre leur sécurité ou d'interférer avec leur fonctionnement. Par exemple, Server Room considère les actions suivantes comme perturbatrices du fonctionnement des Services :