Conditions d'utilisation UE
Champ d'application. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») s'appliquent au contrat (« Contrat ») conclu entre Data Room SRL, société à responsabilité limitée de droit roumain, immatriculée sous le numéro de TVA RO24664650 (« Server Room »), dont le siège social est situé Str. Domneasca n° 13, Bl. L, Ap. 160, Galati, Roumanie, et un client (« Client ») auquel Server Room fournit des services d'infrastructure et de logiciels basés sur le cloud à des fins commerciales (« Services »).
Documents contractuels. Le contrat est formé lorsque Server Room reçoit un formulaire d'inscription ou de commande dûment rempli (« Commande ») que le Client a soumis via la procédure d'inscription et/ou d'achat sur le site web de Server Room. Dans le cadre de la procédure d'inscription, le Client crée un compte de service. Le contrat comprend la Commande, les descriptions des services qui y sont jointes ou mentionnées, et les présentes Conditions générales.
Fourniture des services. Server Room fournira au Client les services spécifiés dans la commande. Si les services fournis diffèrent des spécifications, Server Room les corrigera sans délai après notification du Client.
Assistance technique. Server Room assure aux administrateurs du Client une assistance technique pour les Services par téléphone, courriel et messagerie instantanée. Les coordonnées et les horaires d'assistance sont disponibles sur le site web de Server Room.
Accès au compte de service. Le Client est responsable des activités effectuées sur son compte de service, y compris les actions de ses employés et autres représentants, ainsi que de leur respect des instructions d'utilisation et de la politique d'utilisation acceptable. Le Client doit informer immédiatement Server Room s'il soupçonne qu'un tiers non autorisé utilise ou pourrait accéder aux Services ou à son compte de service.
Logiciels tiers. Le Client doit respecter les conditions de licence des logiciels tiers si l'utilisation de ces logiciels est proposée par Server Room pour la fourniture des Services, ou si le Client obtient et télécharge ces logiciels dans le cadre des Services. Certains logiciels tiers ne peuvent pas être téléchargés par le Client et doivent impérativement être proposés par Server Room.
Copies de sauvegarde externes. Server Room n'est pas responsable de la restauration des données sur le serveur. Nous vous recommandons vivement de souscrire à des solutions de sauvegarde pour votre serveur et de conserver des copies de vos données hors site, à titre de précaution. En cas de panne matérielle et de perte de données, la restauration des données est à la charge du client. Server Room ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données.
Modifications des Services. Server Room est en droit de faire évoluer ses services et son offre commerciale. Si Server Room estime qu'une modification aura un impact significatif sur les Services, Server Room en informera le Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et lui réservera la possibilité de résilier le Contrat.
Prix. Les prix des Services sont indiqués dans le Bon de commande. Sauf accord contraire, Server Room facture le Client d'avance pour chaque période de Services, conformément à son tarif en vigueur. La TVA et les autres taxes applicables seront ajoutées aux prix, sauf indication contraire.
Facturation des comptes. Les comptes seront facturés à chaque cycle de facturation, sauf si un avis d'annulation est reçu au moins 5 jours avant la fin du cycle. Le contrat sera automatiquement résilié si un compte reste impayé pendant plus de 10 jours. Server Room remboursera toute annulation de compte effectuée dans les 3 jours suivant la passation de la commande, sur demande écrite du titulaire du compte.
Conditions de paiement. Server Room facture les Services d'avance après la validation de la Commande par le Client. Les factures sont disponibles sur le compte client.
Remboursements. Les remboursements sont acceptés dans les 3 jours suivant la date d'achat. Ainsi, nous offrons une garantie de remboursement de 3 jours à toute personne qui ne serait pas entièrement satisfaite de nos services dans les 3 jours suivant son achat. Pour obtenir un remboursement complet, veuillez contacter notre service commercial. Lors de votre prise de contact, veuillez vous munir de votre nom, de votre identifiant de compte et de vos coordonnées. Les comptes annulés ou résiliés par Server Room ne sont pas éligibles à la garantie de remboursement de 3 jours. Ceci inclut également les comptes suspendus pour violation des conditions générales d'utilisation, si le client choisit de ne pas corriger l'infraction.
Confidentialité et protection des données personnelles. Server Room se conformera à la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.
Confidentialité. Chaque partie s'engage à préserver la stricte confidentialité des informations de l'autre partie, à ne les divulguer à aucun tiers et à ne les utiliser à aucune fin non autorisée. Ces obligations de confidentialité demeurent en vigueur après la résiliation du contrat.
Droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu téléchargé sur le Service par le Client ou pour son compte restent la propriété exclusive du Client ou de ses concédants de licence. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la fourniture des Services, y compris les suggestions d'amélioration formulées par le Client, restent la propriété exclusive de Server Room ou de ses concédants de licence.
Garantie limitée. Les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Server Room n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux Services, notamment quant à leur qualité marchande, leur adéquation à un usage particulier, leurs performances ou l’absence de contrefaçon. Les parties reconnaissent expressément que les Services ne sont pas conçus pour être exempts d’erreurs ou disponibles sans interruption et ne sont donc ni destinés ni adaptés à des usages exigeant une fiabilité absolue.
Suspension temporaire. Si le Client a enfreint les dispositions du Contrat ou si Server Room a des raisons légitimes de croire qu'une telle infraction existe, Server Room peut suspendre temporairement la fourniture des Services.
Résiliation pour convenance personnelle. Le Client peut résilier le Contrat pour quelque raison que ce soit en adressant un préavis écrit de 5 jours à Server Room. Server Room peut résilier le Contrat pour quelque raison que ce soit en adressant un préavis écrit de 30 jours au Client.
Résiliation pour faute. Chacune des parties peut résilier le contrat avec effet immédiat si l'autre partie a manqué à ses obligations contractuelles de manière substantielle et n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une notification écrite.
Intégralité de l'accord et modifications. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord et remplace tous les engagements antérieurs entre les parties concernant la fourniture des Services. Toute modification du Contrat doit être effectuée par écrit. Server Room peut modifier les présentes Conditions générales et autres documents contractuels en informant le Client par écrit, notamment par courriel ou en publiant une version révisée du document sur son site web. Si Server Room estime qu'une modification aura une incidence substantielle sur le Contrat, Server Room en informera le Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et lui réservera la possibilité de résilier le Contrat.
Absence de renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas faire appliquer une disposition du Contrat ne saurait constituer une renonciation, présente ou future, à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit.
Force majeure. La force majeure désigne tout événement qui empêche ou rend indûment difficile l'exécution des Services ou le respect des dispositions du Contrat, tel qu'une guerre, une rébellion, une catastrophe naturelle, une interruption générale de la distribution d'énergie ou des télécommunications, un incendie, une grève, un embargo ou tout autre événement imprévu et d'une gravité équivalente, indépendant de la volonté des parties. Chaque partie est en droit de suspendre ses obligations sans engager sa responsabilité en cas de force majeure l'affectant directement ou indirectement par l'intermédiaire de son sous-traitant.
Divisibilité. Si une disposition quelconque du Contrat est déclarée inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions du Contrat demeureront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par la loi. Les parties s'efforceront, par la négociation de bonne foi, de remplacer la disposition inapplicable par une disposition se rapprochant le plus possible de leur intention initiale.
Droit applicable et arbitrage. Le présent contrat sera régi par le droit matériel roumain, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
Politique d'utilisation acceptable
Champ d’application. La présente politique d’utilisation acceptable (« PUA ») fait partie intégrante du contrat conclu entre Server Room et le client.
Instructions d'utilisation. Le Client doit se conformer aux instructions d'utilisation spécifiques relatives aux Services. Le Client s'engage à coopérer pleinement aux enquêtes menées en cas de suspicion de violation du Contrat.
Conformité légale du client. Le client doit se conformer aux lois et réglementations applicables. Par exemple, il doit disposer des droits nécessaires pour utiliser le contenu qu'il a téléchargé sur le Service ou qui a été mis en ligne pour son compte.
Utilisation illégale ou offensante des Services. Le Client n'est pas autorisé à utiliser les Services à des fins que Server Room juge illégales ou offensantes. En cas de doute quant à la légalité ou l'offense de son utilisation des Services, le Client doit contacter Server Room au préalable afin d'obtenir son autorisation. Par exemple, Server Room considère les actions ou contenus suivants comme illégaux ou offensants :
Envoi d'emails en masse. Si le Client souhaite utiliser les Services pour l'envoi d'emails en masse ou d'autres communications de masse, il doit au préalable obtenir l'accord écrit de Server Room.
Utilisation perturbatrice des Services. Le Client peut utiliser, examiner et modifier l'environnement d'exploitation des Services uniquement dans les limites des instructions d'utilisation. Le Client ne peut utiliser les Services d'aucune manière susceptible de présenter des risques pour la sécurité des Services ou d'entraver leur fonctionnement. Par exemple, Server Room considère les actions suivantes comme perturbatrices pour le fonctionnement des Services :